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Auteur Jules-Marie Vermullen |
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La loi du 28 décembre 1959 sur la transformation des sociétés de capitaux en sociétés civiles immobilières / Jules-Marie Vermullen in L'Année canonique, 10 ([01/12/1966])
[article]
Titre : La loi du 28 décembre 1959 sur la transformation des sociétés de capitaux en sociétés civiles immobilières Type de document : ARTICLE DE PERIODIQUE Auteurs : Jules-Marie Vermullen, Auteur Année de publication : 1966 Article en page(s) : p. 177-184 Langues : Français (fre) Permalink : https://rennes.bibliossimo.info/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=273
in L'Année canonique > 10 [01/12/1966] . - p. 177-184[article] La loi du 28 décembre 1959 sur la transformation des sociétés de capitaux en sociétés civiles immobilières [ARTICLE DE PERIODIQUE] / Jules-Marie Vermullen, Auteur . - 1966 . - p. 177-184.
Langues : Français (fre)
in L'Année canonique > 10 [01/12/1966] . - p. 177-184
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